Conditions d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme GuessMyBaby, accessible à l'adresse https://app.guessmybaby.fr, éditée par Emmanuelle Demompion EI, exerçant sous le nom commercial GuessMyBaby (ci-après « GuessMyBaby »).

Elles valent également Conditions Générales de Vente (CGV) pour les contributions financières à la cagnotte de naissance, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service.

2. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'inscription peut se faire par mot de passe ou via un service d'authentification tiers (Google). Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Ne créer qu'un seul compte par personne.
• Garder vos identifiants confidentiels. Toute utilisation de votre compte sous vos identifiants est présumée faite par vous.
• Nous informer sans délai de tout accès non autorisé à votre compte : contact@guessmybaby.fr.

GuessMyBaby se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

3. Description du service

GuessMyBaby est une plateforme de cagnotte de naissance avec un jeu de pronostics intégré. Le service permet :

• Aux couples (« hôtes ») de créer des cagnottes de naissance, d'y ajouter des paris sur des pronostics autour de leur futur enfant, de définir des récompenses et de recevoir les contributions de leurs proches.
• Aux invités (« participants ») de rejoindre une cagnotte, de recevoir des jetons gratuits, de contribuer financièrement au fonds du couple (en recevant des jetons bonus en contrepartie), et de placer des paris.

GuessMyBaby est un service de divertissement social. Les jetons sont une monnaie virtuelle sans valeur monétaire pour les participants. Le service n'est pas un jeu d'argent au sens de la réglementation française.

4. Les jetons

Les jetons sont la monnaie de jeu de GuessMyBaby. Ils servent exclusivement à placer des paris dans une cagnotte.

• Chaque participant reçoit 20 jetons offerts à son inscription dans une cagnotte (le couple peut réduire cette dotation à 0 pour les cagnottes à participation payante uniquement).
• Les jetons n'ont aucune valeur monétaire pour les participants — ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou transférés entre cagnottes.
• Les jetons non utilisés à la clôture d'une cagnotte sont perdus. Ils ne sont pas remboursables.

5. Contributions à la cagnotte (CGV)

5.1 Principe de la contribution

Les participants peuvent contribuer financièrement à la cagnotte de naissance du couple. Le montant de la contribution est libre, compris entre 10 € et 1 000 € par transaction. En contrepartie de sa contribution, le participant reçoit des jetons bonus à raison de 5 jetons par tranche de 10 € versés.

À titre d'exemple, voici les montants suggérés dans l'interface :

GuessMyBaby peut modifier le ratio de jetons ou les montants suggérés. Toute modification s'applique uniquement aux contributions réalisées après la date de modification.

5.2 Flux des fonds

Les contributions sont versées directement au couple bénéficiaire via la fonctionnalité Stripe Connect. GuessMyBaby ne détient jamais les fonds pour son propre compte. GuessMyBaby perçoit une commission de 1 % sur chaque contribution. Les frais de traitement Stripe (1,5 % + 0,25 € par transaction) sont également déduits. Pour les contributions de faible montant, la part fixe des frais Stripe peut représenter un pourcentage plus élevé.

GuessMyBaby ne stocke aucune donnée bancaire. En effectuant une contribution, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe.

5.3 Droit de rétractation

5.4 Limites de contribution

Par principe de responsabilité et pour prévenir tout comportement compulsif, chaque participant est limité à :

• 3 contributions maximum par cagnotte.
• 1 000 € au total par cagnotte.

Ces limites sont appliquées automatiquement et ne peuvent pas être contournées. Un proche souhaitant contribuer davantage au fonds peut faire un virement bancaire directement au couple.

6. La cagnotte de naissance

La cagnotte de naissance est un fonds collecté au bénéfice du couple, géré via un compte Stripe Connect à leur nom. GuessMyBaby agit en tant qu'intermédiaire technique et ne détient jamais les fonds pour son propre compte.

• Le couple peut retirer les fonds disponibles à tout moment, pour n'importe quel usage.
• Les retraits sont soumis aux conditions de traitement de Stripe (délais, frais éventuels selon le pays).
• Le couple est responsable des obligations fiscales liées aux fonds reçus.

7. Récompenses

Les récompenses (cadeaux, bons, invitations…) sont définies et financées par le couple. GuessMyBaby attribue automatiquement les récompenses selon le classement final, mais n'est pas partie à cet engagement.

GuessMyBaby ne garantit pas la remise des récompenses et ne peut pas être tenu responsable en cas de défaut du couple. En cas de litige sur une récompense, les participants doivent se rapprocher directement du couple.

8. Obligations des utilisateurs

En utilisant GuessMyBaby, vous vous engagez à ne pas :

• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites de jetons ou de contribution.
• Manipuler, falsifier ou altérer les résultats d'un pari.
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales, frauduleuses ou illégales.
• Partager des contenus illicites, offensants ou portant atteinte à des tiers.
• Tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité du service.

GuessMyBaby se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en infraction, sans préavis ni remboursement des jetons non utilisés.

9. Responsabilité

GuessMyBaby s'engage à maintenir le service disponible et fonctionnel. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure peuvent survenir. GuessMyBaby ne peut être tenu responsable des interruptions de service, de la perte de données ou des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.

La responsabilité de GuessMyBaby est limitée au montant des commissions effectivement perçues par GuessMyBaby au titre des contributions de l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme GuessMyBaby, son code, son interface, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de GuessMyBaby. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les paris, pronostics et contenus créés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, vous accordez à GuessMyBaby une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser dans le cadre du fonctionnement du service.

11. Résiliation et suppression de compte

11.1 Suppression à votre initiative

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à contact@guessmybaby.fr. Votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours conformément au RGPD.

La suppression entraîne :

• L'anonymisation irréversible de vos données personnelles (e-mail, nom d'affichage).
• La perte définitive de vos jetons non utilisés, sans remboursement.
• L'impossibilité de vous connecter avec cet ancien compte.

Si vous souhaitez réutiliser le service ultérieurement, vous devrez créer un nouveau compte.

11.2 Blocage par GuessMyBaby

GuessMyBaby se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service, sans préavis ni remboursement.

12. Modifications des CGU

GuessMyBaby peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, e-mail) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans leur pays de résidence s'appliquent également.

La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.